Commune : | Serverette |
Type d'archive : | Enregistrement |
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Date : | 11 vendemi |
Nom : | Boulet |
Prénom : | Elisabeth |
Transcription/commentaire : | 52 ans |
Enregistrement
La formalité de lEnregistrement, appelée formalité du contrôle des actes sous lAncien régime, est une « formalité fiscale obligatoire ou volontaire à laquelle sont soumis certains actes juridiques, moyennant paiement de droits, et qui consiste en leur inscription sur des registres officiels ».